Conditions générales de vente

Date de mise à jour : Mars 2025

1 – Objet

1.1 Parties concernés 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions des prestations en orthopédagogie fournies par Design Pédagogique, dont le siège social est situé au 1, rue Victor Hugo, 92 700 Colombes (ci-après dénommé « le Prestataire »), ainsi que les droits et obligations des parties. Le représentant légal ou, s’il y a lieu, la personne morale (ci-après dénommé « le client ») et l’enfant (ci-après dénommé « l’apprenant » ou « bénéficiaire ») sont concernés dans ce cadre.

1.2 Objet du site

Le site internet https://design-pedagogique.fr/ (ci-après le « Site ») est exploité par Design Pédagogique. Il a pour vocation d’informer sur les services offerts par Design Pédagogique, situé au 1 rue Victor Hugo, 92 700 Colombes. Le site permet également aux clients de planifier un appel découverte. Cette consultation découverte sera l’occasion pour Design Pédagogique d’évaluer les besoins et demandes spécifiques du client, dans l’optique d’une éventuelle prise en charge en orthopédagogie. De plus, le site offre la possibilité de réserver des ateliers ou des formations proposés par Design Pédagogique, ainsi que de vendre son propre Bullet journal.

Les principaux objectifs du Site sont les suivants : 

Les services 

Le site web détaille les différents services d’accompagnement en orthopédagogie offerts par Design Pédagogique. Ces services concernent autant les particuliers que les entreprises, associations, écoles ou encore structures médico-sociales. Ils incluent notamment la proposition d’ateliers et de formations. Le site propose également des informations sur l’orthopédagogie ainsi que des articles de blog, mis à jour régulièrement. Le site « Design Pédagogique » offre à la vente son Bullet journal, un outil téléchargeable conçu pour aider les « bénéficiaires » à améliorer leur organisation.

Réservation en ligne 

Grâce à la fonctionnalité de réservation en ligne, les clients peuvent facilement planifier des « appels découverte » avec Design Pédagogique. Ces appels permettent à Design Pédagogique d’engager une conversation avec le client et de comprendre ses besoins potentiels en matière d’orthopédagogie.

Informations pratiques

Ce site offre des détails sur le processus des consultations en orthopédagogie, ainsi que les coordonnées du cabinet. Les clients ne doivent se déplacer au cabinet que si un rendez-vous a été pris par Design Pédagogique pour une évaluation initiale, un plan d’action ou des séances de suivi, ou encore pour participer à des ateliers.

1.3 Acceptation des conditions générales de vente

Chaque client ou utilisateur du site qui y accède accepte automatiquement les présentes conditions générales. Dans le cas contraire, il est expressément demandé à l’utilisateur de s’abstenir d’accéder au site.

2. Descriptions des services

DESIGN PÉDAGOGIQUE est une entreprise spécialisée en orthopédagogie, une discipline qui vise à prévenir, à évaluer et à traiter les difficultés d’apprentissage. L’orthopédagogue œuvre à aider les individus (enfants, adolescents ou même adultes), à surmonter les obstacles liés à leur apprentissage, souvent causés par des troubles spécifiques, des retards ou des contextes éducatifs inadaptés.

Les objectifs principaux recherchés dans le cadre d’une prestation d’orthopédagogie sont de permettre à chaque Apprenant d’optimiser sa façon d’apprendre, grâce à des stratégies d’aide ainsi que la mise en place d’adaptation et/ou de compensation au besoin comprenant de façon non exhaustive:

1. L’évaluation de la situation de l’apprenant : identifier ses forces et ses points d’efforts cognitifs et académiques afin de mieux comprendre ses besoins spécifiques.
2. L’intervention : élaborer des plans d’action personnalisés pour améliorer les compétences scolaires ou professionnelles de l’apprenant et développer des stratégies d’apprentissage adaptées.
3. La prévention : Mettre en place des mesures adaptées pour éviter l’apparition ou l’aggravation de difficultés d’apprentissage.
4. Collaboration : Travailler en collaboration avec les enseignants, les parents et d’autres professionnels qualifiés pour offrir un soutien global.

Les domaines d’intervention de l’orthopédagogue :

DESSIN PÉDAGOGIQUE intervient essentiellement pour aider les élèves à s’adapter à leur environnement scolaire ou professionnel, qui comprend :

• Les troubles de l’apprentissage, tels que la dyslexie, la dyscalculie, la dysphasie et la dysorthographie, sont classés parmi les TND (Troubles neurodéveloppementaux).
• Les difficultés d’attention et d’organisation, comme celles observées dans les cas de TDA/H (troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité) ;
• L’accompagnement des élèves présentant des retards dans l’acquisition des compétences de base (lecture, écriture, mathématiques) ;
• L’enseignement individualisé ;
• Accompagner les élèves à haut potentiel ou ayant des besoins éducatifs particuliers.
• Favoriser le développement des compétences psychosociales (régulation émotionnelle, habiletés sociales, estime et confiance en soi…) ;
• Les méthodes pour améliorer les habiletés cognitives, telles que la mémorisation, la flexibilité mentale et la vitesse de traitement de l’information.

Avant de profiter des prestations offertes par DESIGN PÉDAGOGIQUE, il est obligatoire de planifier une consultation initiale en ligne ou par téléphone. Cette entrevue préliminaire est conçue pour discuter des exigences spécifiques du client ou de l’élève.

 Si cette première étape aboutit à la fixation d’un rendez-vous, vous trouver ci-dessous le déroulement de la prise en charge.

2.1 L’ Anamnèse

Étape 1 : 1er RDV Anamnèse

• Description : C’est un moment d’échange avec les parents et l’apprenant pour recueillir le plus d’informations possible (historique familial, difficultés scolaires, points forts, centres d’intérêt, etc.).
• Durée : jusqu’à 1h30
• Montant : 65€

2.2. Observation et élaboration d’un plan d’intervention

Étape 2 : Phase d’Observation & plan d’intervention

• Description : Évaluation des capacités de l’élève, suivie d’un résumé des observations pour les parents (environ 3 à 4 séances). Rédaction d’un plan d’intervention qui comprend :
  • Identification des besoins de l’élève, suivie d’un retour auprès des parents.
  • Éventuelles adaptations à mettre en place au sein du milieu scolaire, mais aussi au domicile de l’élève ou encore dans tout autre lieu.
  • Définition d’objectifs SMART, ainsi que du nombre de séances hebdomadaires recommandées.
  • Le plan d’intervention prend également en compte les différents comptes-rendus rédigés par les spécialistes de la santé, ainsi que les bulletins scolaires.
• Montant : 250 € si les séances en orthopédagogie se poursuive. Sinon, la facturation sera de 292 €.

Cette seconde étape (Phase d’observation) peut être adaptée selon la demande spécifique du client.

2.3 Mise en œuvre du plan d’intervention :

Étape 3 : Remédiation & Suivi

• Déroulement : Mise en place de la remédiation selon le plan d’intervention défini et la formule recommandée par Design pédagogique. Toutefois, c’est au client qu’il revient de décider de la formule.
• Chaque séance est facturée 60 euros.
• Le forfait « Élan scolaire » (accompagnement d’environ 6 mois) est facturé 195 € par mois, tandis que le forfait « Booster scolaire » (accompagnement d’environ 10 mois) est facturé 216 € par mois.

Chaque séance dure 45 minutes*.

3. Tarifs et contenu des forfaits Elan et Booster scolaire

   

3.1. Modifications des tarifs

Les tarifs indiqués ci-dessus sont susceptibles d’être modifiés par Design Pédagogique. Le prestataire met tout en œuvre pour mettre à jour régulièrement les tarifs affichés sur son site internet. 

DESIGN PEDAGOGIQUE se réserve le droit de modifier les tarifs des séances et des forfaits et les modalités de paiement à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients dans un délai de 7 jours avant leur entrée en vigueur. 

3.2. Conditions de facturation et de paiement

Les factures seront établies sur la base de la formule choisie par le CLIENT.

Paiement à la séance : Le paiement s’effectue à la fin de chaque séance, pour un montant de 60 euros.

Phase d’observation : Un acompte de 30% sera demandé au début, le solde sera exigé lors de la remise du plan d’intervention.

Forfaits (Elan et Booster scolaire) :

• Le paiement des forfaits se fera en fin de mois, après la réalisation des prestations.
• Les paiements seront effectués par prélèvement bancaire, carte bancaire ou chèque.
• En cas de reconduction du programme d’accompagnement, le CLIENT devra verser un acompte correspondant à une mensualité avant la période scolaire suivante, et au plus tard le 31 juillet de l’année concernée.

4. Annulation, retard et report des séances

Le CLIENT doit respecter scrupuleusement les dates convenues avec DESIGN PÉDAGOGIQUE pour la réalisation des Prestations, sous réserve des dispositions ci-dessous.

4.1 Paiement à la séance
Le client doit prévenir DESIGN PÉDAGOGIQUE de toute annulation de séance au moins 48 heures à l’avance. Dans le cas contraire, la séance sera facturée et considérée comme due.

4.2 Report des séances dans les forfaits ELAN et BOOSTER scolaire
Le CLIENT notifiera dans les meilleurs délais et par écrit à DESIGN PEDAGOGIQUE tout report de séance envisagé ou susceptible d’intervenir, en précisant la cause et le nombre de séances concernées. 

• Forfait Élan (6 mois) : 4 séances maximum reportables.
• Forfait Booster (10 mois) : 6 séances maximum reportables.
• Les séances non effectuées dans un mois pourront être reportées sur le mois suivant, sous réserve de disponibilité.

Tout retard du CLIENT de moins de 15 minutes sera déduit du temps prévu pour la séance. Tout retard de 20 minutes ou plus entraînera automatiquement l’annulation de la séance prévue, sauf cas de force majeure.

5. Résultat des Prestations

DESIGN PEDAGOGIQUE déploiera ses meilleurs efforts pour réaliser l’objectif attendu des Prestations conformément au Plan d’Intervention Personnalisé. A ce titre, DESIGN PEDAGOGIQUE est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Le CLIENT s’engage à communiquer à DESIGN PEDAGOGIQUE les coordonnées de tout professionnel impliqué dans le suivi éducatif de l’Apprenant et autorise DESIGN PEDAGOGIQUE à le contacter en cas de besoin. Le CLIENT déclare comprendre et accepter qu’il ne peut y avoir de garantie absolue sur le résultat attendu des Prestations. Le résultat attendu est dépendant non seulement de l’expertise des professionnels impliqués (médecins, orthophonistes, équipe éducative…) mais également de l’implication active du CLIENT afin de favoriser la qualité de la collaboration entre les Parties. Le résultat attendu des Prestations est aussi dépendant de la personne de l’Apprenant et de sa volonté d’atteindre les objectifs attendus.

6. Résiliation

Les présentes conditions générales de vente permettent au client d’interrompre les séances lorsque la formule choisie est le paiement à la séance. Toutefois, un délai de prévenance d’une durée d’un mois (1 mois), doit être faite par écrit.

En revanche, pour ce qui est des forfaits Elan et Booster scolaire, étant conclu par un contrat et pour une durée déterminée, les Parties n’ont pas la faculté de le résilier unilatéralement. Cependant, en cas de manquement grave d’une Partie tel qu’indiqué ci-dessous, chaque Partie aura la faculté de le résilier.

Au cas où le CLIENT ne respecterait pas : a. l’obligation de se présenter aux rendez-vous convenus avec DESIGN PEDAGOGIQUE ou reporterait plus de 8 séances consécutives pendant la période d’accompagnement en cours ; b. l’obligation mise à sa charge de payer le prix convenu conformément au devis  ; c. l’obligation d’effectuer les actions à sa charge dans le cadre du programme d’accompagnement et dans le Plan de Prévention Personnalisé ou communiqué par DESIGN PEDAGOGIQUE en cours d’accompagnement. d. l’obligation d’informer DESIGN PEDAGOGIQUE de tout nouvel élément susceptible d’affecter la qualité du programme d’accompagnement

DESIGN PEDAGOGIQUE pourra informer le CLIENT par écrit en spécifiant la nature du manquement. Si, malgré cette mise en demeure, le manquement continuait pendant plus de trente (30) jours, alors DESIGN PEDAGOGIQUE pourra immédiatement résilier de plein droit, le Contrat Cadre et/ou le devis concerné par simple notification écrite adressée au CLIENT.

Au cas où DESIGN PEDAGOGIQUE ne respecterait pas son obligation de dispenser les séances d’accompagnement en reportant plus de 9 (neuf) séances consécutives pendant la période d’accompagnement en cours, le CLIENT pourra informer DESIGN PEDAGOGIQUE par écrit de ce manquement. Si, malgré cette mise en demeure, le manquement continuait pendant plus de trente (30) jours, alors le CLIENT pourra immédiatement résilier de plein droit, le Contrat-cadre et/ou le devis concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à DESIGN PEDAGOGIQUE.

7. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat-cadre et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

Les échéances prévues par les présentes conditions générales de vente seront automatiquement reportées (les séances pourront être dispensées en visioconférence) en fonction de la durée du cas de force majeure, et ce, même au-delà de la durée du contrat signé.

8. Protection des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec les présentes conditions générales de vente (GCV), les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France. 

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ces conditions générales de vente (CGV). 

Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre des conditions générales de vente, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ces conditions générales de ventes (CGV).

9. Propriété intellectuelle

DESIGN PEDAGOGIQUE sera seule responsable et prendra entièrement à sa charge toute question relative à la propriété intellectuelle des Prestations exécutées au profit du CLIENT.

Tous les droits d’auteurs, et autres droits de propriété intellectuelles (les idées, concepts techniques, inventions relatives aux Prestations), développés ou créés par DESIGN PEDAGOGIQUE appartiendront exclusivement à DESIGN PEDAGOGIQUE.

10. Ethique

Les Parties souhaitent rappeler que leur développement est fondé sur un ensemble de principes, de règles et de normes qui prévoient la mise en œuvre d’actions et de comportements responsables dans la conduite de leurs activités.

DESIGN PÉDAGOGIQUE, membre de l’Union des orthopédagogues de France dont vous trouverez de plus amples détail via ce lien : https://www.orthopedagogues.fr/; s’engage à respecter sa charte déontologique des orthopédagogues membres de l’Union des Orthopédagogues de France. Dont vous pouvez consulter le contenu détaillé en cliquant sur ce lien : file:///C:/Users/fatid/Downloads/2024%20Charte%20d%C3%A9ontologique%20uof%20(2).pdf 

11. Modification des conditions générales de vente

Design Pédagogique se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente (CGV) à tout moment. Ces modifications peuvent être apportées pour se conformer aux évolutions légales et réglementaires, pour améliorer les services proposés aux clients, ou en réponse à toute autre circonstance jugée nécessaire par Design Pédagogique.

En cas de modification des CGV, les Clients seront informés de ces changements par tout moyen approprié, notamment par une notification sur le site web : https://design-pedagogique.fr/ et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse fournie par le client.

En continuant d’utiliser les services de Design Pédagogique après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, les Clients acceptent les modifications apportées. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Les modifications des CGV entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. À défaut d’indication, les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

Les réservations d’appel découverte ou tout contrat effectué avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV ne seront pas affectées par les modifications et resteront régies par les CGV en vigueur au moment de la réservation.

12. Langue, Droit applicable et modifications

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi, en cas de litige. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français sans application de ses règles de conflits de lois et seules les juridictions françaises sont compétentes. 

13. Contacts

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance concernant les Services d’accompagnement en orthopédagogie, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Nom de l’Entreprise : Design Pédagogique
• Adresse Postale : 1 rue Victor Hugo, 92700 Colombes
• Adresse E-mail : contact@design-pedagogique.fr  
• Numéro de Téléphone : 07 60 07 21 56

Vous pouvez également nous contacter en utilisant le formulaire de contact disponible sur notre site internet. Veuillez remplir tous les champs obligatoires et fournir une description détaillée de votre demande pour que nous puissions y répondre efficacement.